J.O. 78 du 1 avril 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 27 mars 2006 portant détachement (magistrature)
NOR : JUSB0610083D
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Claire Morice-White, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, en qualité de chargée de mission à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er septembre 2005, pour une durée d'un an.